Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut accorder dans l’ordonnance de non-conciliation (ONC), à l’un ou l’autre des époux, la jouissance du logement familial à titre gratuit ou onéreux, moyennant le versement d’une indemnité d’occupation.
Cette indemnité d’occupation est fixée en fonction de plusieurs éléments tels que : le marché locatif, la quote-part de chacun des époux dans l’indivision, un éventuel abattement tenant compte de spécificités de l’espèce (hébergement des enfants du couple,…).
L’imposition dépend du caractère gratuit ou non de l’attribution du logement:
- Lorsque la jouissance est attribuée à titre gratuit :
L’époux bénéficiaire de cette jouissance gratuite, doit obligatoirement indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu cet avantage en nature. Au regard du fisc, cette occupation gratuite équivaut à une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer par son bénéficiaire. Corrélativement, pour l’époux qui consent la jouissance gratuite au profit de son conjoint, cet avantage est déductible, c’est-à-dire qu’il pourra déduire son montant de ses revenus (dans les limites prévues par l'administration fiscale).
- Lorsque la jouissance est attribuée à titre onéreux :
En cas de mise à disposition à titre onéreux, le versement par l’occupant d’une indemnité d’occupation constitue un revenu foncier pour celui qui la reçoit. De son côté, l’ex-conjoint qui la verse ne peut pas la déduire de son revenu global.
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