Qui perçoit des allocations familiales?
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.
Quid de la répartition des allocations familiales en cas de divorce amiable?
En revanche, lors d'une séparation ou d’un divorce, un seul parent peut toucher les allocations familiales. Il s'agira du parent chez qui réside habituellement l'enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.
- Cas de la résidence principale fixée chez l'un des parents:
En effet, il résulte des dispositions de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
L’article R.513-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose quant à lui qu’en cas de divorce de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
*Par conséquent, lorsque dans le cadre d’un divorce amiable, s’il est prévu par les parents de fixer la résidence de l’enfant chez un seul, les allocations familiales seront perçues par ce dernier uniquement. *
- Cas de la résidence alternée :
En cas de résidence alternée, les parents bénéficient d’une option prévue aux articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la Sécurité Sociale :
Soit ils choisissent d’un commun accord lequel des parents percevra les allocations familiales et peuvent le stipuler dans leur convention de divorce.
Soit ils choisissent de bénéficier tous les deux des allocations familiales et dans ce cas, celles-ci seront partagées à 50% chacun.
En cas de désaccord, le Code de la Sécurité Sociale prévoit ce partage à 50%.
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