Faillite civile en Alsace : définition et conditions

Procédure spécifique aux personnes domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin, la faillite civile en Alsace est une démarche qui peut mener à l’effacement des dettes pour un particulier. Avocat Link vous conseille si vous souhaitez mettre en place une demande de faillite civile afin de défendre vos droits efficacement.

La procédure de faillite civile peut mener à 3 possibilités :

• la sauvegarde judiciaire : le débiteur présente des difficultés financières qui peuvent le conduire à un état d’insolvabilité notoire ;
• le redressement judiciaire : le débiteur, bien qu’en état d’insolvabilité, est capable de suivre un plan d’apurement ;
• la liquidation judiciaire : le redressement est impossible. La vente des biens du débiteur, hors biens insaisissables et seulement s’ils ont une valeur suffisante, est mise en place ;

Le principal effet de la procédure de liquidation judiciaire est l’annulation du droit de poursuite des créanciers. Ainsi, le débiteur est dispensé du paiement de l’intégralité de ses dettes, même dans le cas où il rétablit sa situation financière par la suite. La situation est évaluée à la date du jugement d’ouverture de faillite civile et repose sur toutes les dettes échues, qu’elles soient professionnelles ou non.

Avocat Link, votre avocat à Strasbourg, est à votre disposition pour répondre à vos questions et prendre en charge les différentes démarches.

Pour pouvoir prétendre à une faillite civile, différentes conditions doivent être réunies :

• être une personne physique ne relevant pas de procédures collectives commerciales. La faillite civile peut également concerner les successions ;
• être domicilié en Alsace ou en Moselle à la date à laquelle le tribunal statue ;
• être de bonne foi ;
• être reconnu en état d’insolvabilité notoire, qui se caractérise par l’impossibilité durable de régler des dettes et de faibles chances de retour à meilleure fortune.

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