Revalorisation des plafonds de ressources de l’Aide Juridictionnelle
Le décret du 17 octobre 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour l’attribution de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il est applicable depuis le 1er Janvier 2020.
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice par l’Etat.
Qui peut en bénéficier ?
Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d’un État de l’Union Européenne ou étranger (ère) en situation régulière.
Vous n’avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle* (voir plus bas).
Pour en bénéficier, remplissez le dossier d’aide juridictionnelle Cerfa n° 15626*02.
Quel est le montant de l'aide juridictionnelle ?
Pour connaître les montants exacts auxquels vous pouvez prétendre, consultez directement le barème de l’aide juridictionnelle ci-après : barème aide juridictionnelle.
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).
Les prestations familiales ne sont pas comptées. Vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique vous permettant de couvrir les dépenses d’une procédure, le Cabinet AVOCAT LINK vous aidera à remplir votre demande d’aide juridictionnelle.
