L’acquéreur ne peut se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui n'a qu'une valeur informative.
Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251
Le Code de la Construction et de l’Habitation dispose en son article L.271-4, I : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». Ce dossier comprend, notamment, le diagnostic de performance énergétique prévu (DPE).
Que se passe – t-il si ce DPE est erroné ? L’acquéreur peut-il prétendre à une indemnisation ? Laquelle, le cas échéant ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019.
En l’espèce, une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’une maison vendue était erroné, les acquéreurs assignent les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.
Or, selon le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.
Ainsi, confortant la position adoptée par les juges du fond, la Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant, sur le fondement de l’article L. 271-4, 6° du Code de l’habitation et de la construction, qu’à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, la faute du professionnel dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien est insusceptible de caractériser un préjudice consistant dans le coût de l’isolation mais, constitue seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente devant faire l’objet d’une réparation.
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