Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414, FS-P+B
La Haute Cour précise dans cet arrêt des règles du formalisme s’agissant de la rupture conventionnelle.
Un exemplaire de la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être remis au salarié, et ce même si la convention de rupture est rédigée sur formulaire Cerfa mentionnant qu’elle a été établie en deux exemplaires, dès lors qu’il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie.
Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2019.
En l’espèce, un salarié a été engagé le 11 juin 2012 par une société en qualité de vendeur. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 octobre 2014. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale.
Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, la cour d’appel retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas. A la suite de cette décision, le salarié s’est pourvu en cassation.
La Cour de Cassation écarte l’argument avancé par la Cour d’Appel : « Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l’arrêt retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas ; Qu’en statuant ainsi, sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ».
Ainsi, le formalisme, en matière de rupture conventionnelle doit être strictement respecté, en particulier la signature du formulaire par les deux parties et la remise d’un exemplaire à chacune d’elle. En conséquence, afin de se ménager une preuve en cas de contentieux, l’employeur devra veiller à conserver la preuve de la remise au salarié du formulaire de rupture conventionnelle, signé des deux parties car la simple mention du nombre d’exemplaires établis est insuffisante.
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