La loi du 28 décembre 2019 a été adoptée dans le but d’améliorer et de renforcer efficacement le dispositif de lutte contre les violences conjugales dans divers domaines.
Quelques mesures phares à retenir :
Le renforcement des ordonnances de protection : le délai pour le prononcé d’une ordonnance de protection (attestant de la réalité des violences subies et permettant de prendre certaines mesures d'urgence) a été fixé à 6 jours (délai maximal). Sa délivrance n'est pas n’est plus conditionnée à l'existence d'une plainte préalable.
L’autorité parentale : un encadrement plus stricte de l’exercice de l’autorité parentale en cas de « violences alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ». Par ailleurs, la loi prévoit que la victime peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Les victimes peuvent également bénéficier d'aides financières en matière de logement lorsqu'elles quittent le domicile du couple (prise en charge du dépôt de garantie, avance des premiers mois de loyers...).
Élargissement du bracelet électronique anti-rapprochement : ce dispositif permet de géolocaliser et ainsi de maintenir à distance les (ex-)conjoints violents, par le déclenchement d’un signal d’alerte activé lors du franchissement d’un périmètre établi par le juge. Ce texte facilite son utilisation, sous réserve du consentement des personnes devant porter le bracelet.
Enfin, cette loi encourage le recours au téléphone « grave danger » : cette Loi permet de relancer le développement du téléphone « grave danger » qui, muni d'une seule touche, permet aux victimes d'appeler les secours plus facilement. La loi autorise notamment l’attribution du téléphone en cas d’urgence, mais sans nécessairement attendre une décision judiciaire.
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