Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n°18-15.177
Régime primaire - Protection du logement de famille - Procédures collectives
Dans cet arrêt rendu le 3 avril 2019, n°18-15.177, la Cour de Cassation rappelle que le régime primaire et la protection du logement familial, fondé sur l’article 215 al.3 du Code Civil prévalent sur le droit des procédures collectives.
En l’espèce un des époux ayant été placé en liquidation judiciaire, le liquidateur assigne les époux, sur le fondement de l’article 815 Code Civil, en vue de faire ordonner le partage de l’indivision existant entre les époux sur l’immeuble servant de logement de famille, ainsi que la licitation de ce bien, en un seul lot. Cette demande est accueillie en première instance. Les juges du fond ayant estimé que l’article 215 du Code civil n’était pas applicable lorsque la vente forcée du bien était poursuivie par le liquidateur judiciaire de l’un des époux.
Les époux font appel, puis se pourvoient en Cassation. La Cour de Cassation censure ce raisonnement et énonce clairement :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le liquidateur agissait aux lieu et place de l’époux débiteur dessaisi et qu’elle avait relevé que l’immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ».
Ainsi, l’immeuble dont la licitation était demandée par liquidateur constituait le logement de la famille et les dispositions de l’article 215 du Code civil devaient s’appliquer, faisant obstacle à une demande en partage judiciaire ou licitation.
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